N°

Resp.
X Y

10

Véhicule X en stationnement régulier ou à l'arrêt régulier.

0

1

Pour l'application de ce cas et des trois cas suivants, il est indifférent que le conducteur soit a bord ou non du Véhicule X.

11

Véhicule X en stationnement interdit ou à l'arrêt interdit en agglomération de long d'un trottoir ne gênant pas la circulation.

0

1

L e caractère irrégulier du stationnement n'est pas sanctionné car le manque de maîtrise de Y est la cause de l'accident d'autant plus que le stationnement ne gêne pas la circulation.

12

Véhicule X en stationnement interdit ou à l'arrêt interdit en agglomération dans les cas autres que ceux prévus au n°11.

1/4

3/4

Dans c cas 1/4 de responsabilité est laissé a la charge de X qui constitue une gêne réelle pour la circulation.

La gêne doit être prouvé par le constat.

13

Véhicule X en stationnement irrégulier ou à l'arrêt irrégulier sur la chaussée hors agglomération.

1/2

1/2

Ce cas ne s'applique pas aux Véhicule en panne à la condition qu'ils aient été régulièrement signalés.