BAREME DE RESPONSABILITE AUTOMOBILES >ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATON DU BAREME

ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU BAREME
* Direction des véhicules ;
* Position des véhicules sur la chaussée ;
* Stationnement de l'un des véhicules.

ELEMENTS A EXCLURE
* Doit être exclue toute interprétation du Barème à partir d'éléments tels que vitesse, avertisseurs sonores, etc…

DEFINITIONS
1-Chaussée
Partie de la route normalement utilisée pour la circulation des véhicules.
2-Axe médian
-Ligne continue
-Ligne discontinue
-Le milieu de la chaussée ou de la partie de la chaussée laissée disponible par une file de véhicules en stationnement lorsqu'il n'y a pas de ligne continue.
3-Lieu non ouvert à la circulation publique
Accès à une propriété privée, lorsqu'il dessert exclusivement cette propriété et ne fait pas partie de la voirie communale.
4-Chemin de terre
Toute chaussée réunissant à l fois les deux conditions suivantes :
-Ne comportant aucun revêtement (pavage, goudronnage) ;
-Ne faisait pas partie de la voirie communale.
5-Stationnement et Arrêt
*Stationnement : désigne l'immobilisation d'un véhicule sur la route pour des raisons autres que celle caractérisant l'arrêt.
*Arrêt : désigne l'immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente des personnes, le chargement ou le déchargement des marchandises, la conducteur restant aux commandes du véhicule ou à proximité de celui-ci pour
pouvoir le cas échéant le déplacer.

OBSERVATION : la circulation sur les lieux privés est assimilée à la circulation sur les lieux publics